Décret n° 2026-831 du 25 août 2026 relatif au champ d'application de la taxe sur la vacance des locaux d'habitation prévue par l'article 140
11 septembre 2026
Un décret vient préciser qui est concerné par la taxe sur la vacance des locaux d'habitation. Pour vous, experts-comptables et conseils, c'est un signal à intégrer dans le suivi patrimonial de certains clients.
Le décret n° 2026-831 du 25 août 2026 précise le champ d'application de la taxe sur la vacance des locaux d'habitation prévue par l'article 1406 bis du code général des impôts. Le texte est publié sur Legifrance.
Ce qu'il faut retenir :
1. Le dispositif existe déjà (article 1406 bis du CGI) ; ce décret en précise le périmètre, autrement dit les situations dans lesquelles la taxe est susceptible de s'appliquer.
2. La logique est celle d'une imposition des logements laissés vacants, avec un enjeu de qualification : tout dépend de la situation du bien et de son usage réel.
3. Pour vos clients détenant de l'immobilier résidentiel, la question n'est plus seulement fiscale : elle touche à la gestion patrimoniale et à la valorisation des biens.
Impacts potentiels à anticiper :
- Concrètement, cela pourrait impliquer, pour certains de vos clients bailleurs ou détenteurs de biens inoccupés, un coût fiscal supplémentaire à provisionner.
- Point de vigilance : la qualification de la vacance et le champ exact du décret méritent une vérification au cas par cas, en lien avec le conseil fiscaliste lorsque la situation est complexe.
- À anticiper : intégrer ce sujet dans les échanges annuels sur la stratégie patrimoniale, plutôt que de le découvrir lors du contrôle ou de l'appel de la taxe.
L'utilité pour vous n'est pas de trancher à la place du client, mais de repérer les situations concernées et d'orienter vers le bon interlocuteur. Un sujet à garder en veille pour la prochaine campagne déclarative.
Vous souhaitez une synthèse à partager avec vos clients concernés ? Écrivez-nous, nous préparons une ressource pédagogique dédiée.
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