Garantie d’actif et de passif : sécuriser le paiement après la cession
Lors d’une cession de titres, l’acquéreur reprend la société avec son histoire, y compris ce qui n’apparaît pas encore dans les comptes.
Faire analyser ma situationCe que couvre la GAP
La GAP est une clause du protocole de cession, ou un contrat distinct. Le cédant s’y engage à prendre en charge toute hausse du passif ou toute baisse de l’actif dont l’origine est antérieure à la cession. Sa durée, son montant et son éventuelle dégressivité se négocient au cas par cas. Elle ne couvre pas les aléas postérieurs à la cession.
Le point sensible : la garantie de la garantie
Une GAP vaut ce que vaut la capacité du cédant à payer, parfois plusieurs années après avoir encaissé le prix. L’acquéreur demande donc souvent une contre-garantie financière. Trois voies existent :
- la garantie bancaire ;
- le séquestre d’une partie du prix ;
- la délégation de créances sur un contrat d’assurance-vie ou de capitalisation.
Chacune a ses points forts et ses limites. Nous les comparons pour chaque dossier, et aucune n’est la bonne réponse par principe.
La délégation de créances sur contrat d’assurance
Le cédant souscrit un contrat d’assurance-vie ou de capitalisation et délègue son droit de rachat à l’acquéreur, par un acte à trois parties : l’acquéreur, le cédant et l’assureur. Si la GAP est mise en jeu, l’acquéreur s’adresse directement à l’assureur, dans les conditions prévues par l’acte. L’acte peut aussi traiter la renonciation au contrat, le décès du cédant pendant la période de garantie et la libération des fonds à l’échéance. Les conditions d’éligibilité varient selon l’assureur et le profil du cédant.
Une mise en place en coordination avec les conseils des parties
La GAP et l’acte de délégation sont rédigés par les avocats des parties, et la fiscalité relève de l’expert-comptable. Neofigea ne rédige aucun de ces actes. Notre rôle :
- analyser la situation du cédant et les attentes de l’acquéreur ;
- comparer les solutions de contre-garantie, avec leurs points forts et faibles ;
- échanger avec les assureurs sélectionnés, sans obligation d’exclusivité ;
- coordonner le calendrier avec les conseils, jusqu’au jour de la cession.
Un conseil qui va jusqu’au bon spécialiste
Certaines situations dépassent le périmètre d’un courtier en assurance : un financement à structurer, un risque industriel ou international, un montage juridique ou patrimonial. Nous vous le disons, et nous vous orientons.
Quand votre situation l’exige, Neofigea vous propose l’intervention d’un spécialiste sélectionné. Votre interlocuteur reste le même, et le spécialiste prolonge l’analyse déjà conduite.
Les spécialistes vers lesquels nous orientons
- Conseillers en gestion de patrimoine (CIF) : investissement et allocation financière, hors assurance.
- Courtiers en financement : crédits professionnels, rachats, restructurations.
- Risque industriel et international : programmes complexes, filiales à l’étranger.
- Avocats spécialisés : droit des sociétés, pactes d’associés, cession, droit social.
- Notaires : transmission, succession, donation.
Nos engagements
- Aucune obligation d’y recourir : vous restez libre de choisir un autre professionnel.
- Aucune transmission de vos informations sans votre accord écrit.
- Tout lien ou toute rémunération éventuelle vous est communiqué par écrit avant la mise en relation.
Nous intervenons en coordination avec vos conseils habituels : expert-comptable, avocat, notaire. Nous ne nous substituons pas à eux.
Suis-je obligé de passer par vos partenaires ?
Non. Vous pouvez faire appel à un autre professionnel, et nous continuons à travailler avec lui.
Mes informations sont-elles transmises automatiquement ?
Non. Rien n’est transmis sans votre accord écrit préalable.
NEOFIGEA est-il rémunéré pour ces mises en relation ?
Cela dépend du partenaire et de la nature de l’intervention. Dans tous les cas, vous en êtes informé par écrit avant la mise en relation.
NEOFIGEA fait-il du conseil en investissement ou du conseil juridique ?
Non. Neofigea est courtier en assurance. Ces sujets relèvent de professionnels habilités, vers lesquels nous vous orientons.
Questions fréquentes
Que couvre la garantie d’actif et de passif ?
Les hausses de passif et baisses d’actif dont l’origine est antérieure à la cession, selon la durée, le montant et les modalités fixés au protocole. Les aléas postérieurs n’y sont pas couverts.
Qu’est-ce qu’une contre-garantie ?
Une sûreté qui protège l’acquéreur contre le risque que le cédant ne paie pas : garantie bancaire, séquestre d’une partie du prix ou délégation de créances sur un contrat d’assurance.
La délégation de créances est-elle toujours nécessaire ?
Pas systématiquement. Le choix dépend du protocole, du profil du cédant et des exigences de l’acquéreur, et s’étudie au cas par cas.
Qui rédige la GAP et l’acte de délégation ?
Les avocats des parties. Neofigea intervient en coordination avec eux, sans se substituer à eux.
Quand préparer la contre-garantie ?
Dès la négociation, avant la rédaction du protocole de cession.
Une GAP bien préparée sécurise l’acquéreur sans immobiliser le cédant
Elle se prépare avant le protocole, avec les conseils des deux parties. Réservez un échange pour analyser votre dossier.
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